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Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »

Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2 Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

« II. ― Tenue de registres

« Registre d'apport journalier.

« Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »