Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué inter · Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine

Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué inter Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.

Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.