Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 20 Art. 1

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Filière administrative

Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

Secrétaire administratif de classe supérieure

13 % en 2012 et 12 % en 2013

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

9 %

Filière technique

Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

12 %

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

8 % en 2012 et 9 % en 2013