Arrêté du 9 avril 2013 relatif à la mise en œuvre des systèm Art. 3

Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, et pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, ci-après nommés « organismes ».