Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants · Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963

Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants Art. 1

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Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :

1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.

2. Le directeur du budget ou son représentant.