Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article · Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article Art. 2

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La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.

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Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article Art. 1