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Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les condition · Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les condition Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.