Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une Art. 9
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
Un agent mentionné à l'article 1er ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.