Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une Art. 4

I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;

-une seconde au bout de deux ans de services.

II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

-une première au bout de trois ans de services ;

-une seconde au bout de quatre ans de services.

Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.