Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 · Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros. Inhoud Art. 2 · Volgende →