Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan · Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée

Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan Art. 6

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La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.