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Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emp · Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emp Art. 16

Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :

1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;

2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.