Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des pr Art. 1

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.