Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 8
TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.