Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 20

Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.