Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 18

Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.

Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.