Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 14

Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.