Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 1
TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
― sous-programme « extension des réseaux » ;
― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
― sous-programme « intempéries ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.