Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 19 · Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) et fixant les exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 19 Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.