Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droi Art. 9
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.