Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droi · Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droi Art. 17

Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public

Van krachtOfficiële tekst

Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent les attributions prévues aux articles 56 à 71,73 et 74 du même décret.

Les compétences du comité et des formations spécialisées s'articulent dans les conditions prévues aux articles 75 à 80 du même décret.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2023-01-01

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