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Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationa · Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationa Art. 25

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.