Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationa Art. 17
Chapitre III : Régime financier et comptable
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Chapitre III : Régime financier et comptable
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.