Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 1
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 2
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 3
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 4
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu Art. 5