Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à Art. 8

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.

L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.

Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.