Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territor Art. 1
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé STEMO de Pantin , sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-03-15