Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 mo · Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 mo Art. 2

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