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Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pou · Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pou Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,66 ‰.