Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territor Art. 1
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-11-19