Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 5 · Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache

Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 5 Art. 3

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Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

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Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 5 Art. 1
Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 5 Art. 2