Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 mod · Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique

Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 mod Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.