Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'éle Art. 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :

― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ;

― elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ;

― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ;

― elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.