Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquel · Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage

Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquel Art. 3

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Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.

Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.

Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.