Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou par · Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou par Art. Annexe

Annexe

Van krachtOfficiële tekst

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

38. ― Département de l'Isère

Arrondissement de La Tour-du-Pin

CANTON

COMMUNE

ou partie de commune

Le Grand-Lemps

Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes

88. ― Département des Vosges

Arrondissement d'Epinal

CANTON

COMMUNE

ou partie de commune

Remiremont

Commune de Saint-Nabord