Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Art. 20-2
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01
Verwijst naar
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Art. 1
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Art. 2