Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 5

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :

― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2011 et le 15 avril 2012 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;

― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 16.

Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 15 avril 2013.