Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt · Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée

Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 17

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Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.