Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité d'hygiène, · Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité d'hygiène, Art. 4

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Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.