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Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des · Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des Art. 19

TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX

Van krachtOfficiële tekst

La formation professionnelle des greffiers en chef recrutés au choix comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit :

― des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté ;

― des stages pratiques en juridiction d'une durée minimale de seize semaines ;

― une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ;

― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.