Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des Art. 16

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, la commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles et émettre un avis en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé, au vu des notes visées aux articles 8 et 13 du présent arrêté.