Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au co Art. 3

Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :

― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;

― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.