Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au co · Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au co Art. 28

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.