Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre · Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique

Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mars 2013, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).