Arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domai · Arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domai Art. 1

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En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :

1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;

2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;

3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.