Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions · Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions Art. 2

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Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.