Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 74 · Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 74 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.