Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au foncti Art. 4

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :

― un représentant du ministre chargé de la culture ;

― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;

― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.