Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 · Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 Art. 5

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