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Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable · Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :

― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;

― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;

― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;

― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.