Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation pr Art. 30
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.